Conditions d'agréation
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Le Collège National des Experts Architectes de Belgique a été institué par le Conseil National de l’Ordre des Architectes pour remplacer la « Commission Expertise » existant au sein de ce conseil et cela dans un double but :
- créer ses organismes spécifiques chargés de grouper les architectes belges, membres de l’Ordre des Architectes pratiquant l’expertise privée et judiciaire et établir une liste d’experts qualifiés, palliant la carence du législateur belge à l’établissement des listes préconisées par le Code Judiciaire;
- représenter la Belgique au Collège International des Experts-Architectes (CIEA).
Le 14 janvier 1982, eut lieu la séance académique d’installation du Collège, à l’Hôtel de Ville de Bruxelles. La première Assemblée Générale se déroula en la salle des Audiences Solennelles de la Cour d’Appel de Bruxelles, le 19 avril 1985. Les statuts du Collège furent approuvés par le conseil national de l’Ordre des Architectes, le 22 novembre 1985.
Comme indiqué dans ses statuts, le Collège a pour but de :
- représenter ses membres auprès des diverses juridictions belges et des autorités administratives;
- maintenir entre ses membres le respect scrupuleux des règles de cette branche de leur profession, comme celui de leurs désignations et de leurs missions d’experts;
- permettre à ses membres d’organiser et d’entretenir les moyens de perfectionnement et de recyclage de leurs connaissances techniques indispensables à l’exécution de leurs missions;
- faciliter à ses membres l’exécution de leurs missions et l’accomplissement de celles-ci par la communication de tous renseignements utiles;
- conseiller l’Ordre des Architectes et les organisations professionnelles reconnues, chargées des intérêts moraux et matériels de leurs membres;
- ouvrir et entretenir avec le Ministère de la Justice, les magistrats et les juristes, le dialogue nécessaire à la parfaite collaboration de l’expert architecte à l’administration de la justice en Belgique;
- informer l’ensemble des architectes, des enseignements tirés des missions d’experts confiées à ses membres.
D’autre part, le Collège organise :
- des séminaires de formation pour ses membres et pour ses stagiaires en collaboration avec des organismes reconnus;
- des tables rondes jurisprudentielles en petits groupes de travail et avec la collaboration de magistrats et de juristes;
- des colloques de haut niveau sur des sujets d’actualité intéressant la pratique de l’architecture et de l’expertise;
- des pourparlers avec d’autres organisations d’experts et avec la magistrature pour l’établissement de la liste prévue par le Code Judiciaire.
Au cas où vous souhaiteriez adhérer au Collège ou être tenu informé de ses publications et activités, plusieurs possibilités s’offrent à vous :
L’attribution du statut de membre effectif, judiciaire ou privé, requiert d’être inscrit à l’Ordre des Architectes depuis au moins cinq ans, stage non inclus, et d’avoir suivi une session de formation à l’expertise dispensée par le CEAB, ou équivalente, sanctionnée par la réussite d’un examen. L’approbation des candidatures est du ressort du Conseil d’Administration sur avis non contraignant du comité d’agréation.
1. Architecte
Cette catégorie vise les architectes qui n’ont jamais pratiqué l’expertise et qui souhaitent s’inscrire au Collège afin de démarrer l’expertise et d’être accompagnés dans ce démarrage. Le candidat doit être inscrit au tableau de l’Ordre des Architectes et attester de son expérience
2. Architecte / « Stagiaire » Expert judiciaire ou privé
Cette catégorie vise les architectes qui pratiquent déjà l’expertise privée et qui souhaitent s’inscrire au Collège pour parfaire leur expérience, après avoir suivi la formation générale à l’expertise organisée par le CEAB ou d’une formation équivalente reconnue par le SPF justice sur base de l’Arrêté royal du 30 mars 2018
3. Architecte / Expert judiciaire ou privé
Cette catégorie vise les architectes qui pratiquent l’expertise judiciaire et privée après obtenu le certificat de réussite à la formation reconnue par le SPF justice sur base de l’Arrêté royal du 30 mars 20183.
4.1 Architecte honoraire expert
Cette catégorie vise les experts, de minimum 55 ans, inscrits depuis 25 ans au CEAB, qui souhaite encore pratiquer l’expertise et qui ne sont plus inscrits à l’Ordre des Architectes. Les membres inscrits dans cette catégorie peuvent souscrire l’assurance collective ARCO.
4.2 Expert Honoraire
Cette catégorie vise les experts qui ont pris leur pension et qui souhaitent encore suivre les activité du CEAB.
5. Profession associée ou sapiteur
Cette catégorie vise les professionnels, non architecte, issus de profession associées à celle de l’expertise. Les membres inscrits dans cette catégorie peuvent souscrire l’assurance collective ARCO
Pour les catégories 1 à 3, il y a lieu de fournir, pour de devenir membre :
- le formulaire de demande complété,
- un certificat de bonne vie et moeurs,
- une attestation du Conseil Provincial de l’Ordre des Architectes certifiant de la date et de la durée d’inscription et de l’absence de sanctions graves, ou, à défaut, une attestation sur l’honneur,
- une photo d’identité au format jpeg.
Pour la catégorie 4, il suffit de:
- renvoyer la demande d’adhésion parrainée par un membre effectif, avec les mentions qu’il est loisible de compléter,
- joindre une photo d’identité au format jpeg
- la justification du paiement de la cotisation.
Pour la catégorie 5 :
- Les documents de base de la catégorie 1 sauf l'attestation à l'inscription à l'ordre des architectes
Rejoignez le CEAB et bénéficiez des nombreux avantages.
Cotisations annuelles
Les cotisations annuelles pour l’année 2025 ont été uniformisées suite au confinement et ralentissement des activités tant en expertises qu’en architectures :
Experts « près les tribunaux »
Experts privés
Professions associées
Membres stagiaires
Le Collège n’est pas assujetti à la TVA. Les cotisations impayées dans le délai imparti sont majorées de 50 € quelles qu’elles soient.
La prime d’assurance à la police collective (facultative) sera confirmée prochainement consécutivement aux discussions en cours avec l’AR-CO.