Le Collège des Experts Architectes de Belgique propose, à ces membres en ordre de cotisation (voir les catégories concernées dans la rubrique « membre » (ajouter lien hypertexte)), une assurance collective auprès de la compagnie d’assurance AR-CO, pour les missions d’expertise.
Ses avantages ?
- La prime annuellement à payer est unique quel que soit le nombre de missions.
- Il n’y a pas de déclaration de mission à introduire.
Cette police a été modifiée ensuite des réformes imposées par la Loi Ducarme du 9 mai 2019. Les conditions générales et particulières 2020 d’application sont jointes en annexe.
Combien, comment et quand payer ma prime pour cette assurance ?
Le montant de la prime est indexé annuellement. Un appel à payer cette prime est envoyé par le Collège des Experts Architectes de Belgique en juillet de l’année précédant l’année à assurer, tant pour la prime d’assurance collective que pour la cotisation au Collège des Experts Architectes de Belgique.
En cas de renouvellement de la police
Le montant demandé en appel au paiement de la prime sera à payer pour le 1er octobre 2025 de l’année précédant l’année à assurer sur le compte du Collège des Experts Architectes de Belgique en indiquant en communication « nom de la société (en cas de payement par une société) / nom et prénom de la personne physique assurée + assurance année ».
Que faire en cas mission en dehors de la Belgique ?
Pour les missions à l’étranger, il vous faudra contacter l’AR-CO car les missions à l’étranger font l’objet d’un avenant à la police. Selon le pays concerné, une surprime sera d’application ou non.
Faut-il un écrit définissant la mission pour être couvert ?
Oui, qu’il s’agisse d’une convention, d’une désignation ou d’un mail ou de tout autre élément écrit.
Faut-il déclarer les missions d’expertise pour être assuré ?
Non, si les conditions générales le prévoient, les conditions particulières confirment qu’il ne faut pas déclarer les missions d’expertise.
Quels sont les ouvrages spéciaux qui nécessitent un avenant à mon contrat ?
Ces ouvrages sont définis à l’article 2.3 des conditions générales : ponts, tunnels…
Que faire en cas d’arrêt de mon activité ?
Si vous arrêtez votre activité, vous devrez contacter l’AR-CO pour fixer la prime de postériorité rendue obligatoire par la Loi PEETERS de 2019. Cette postériorité obligatoire couvre une période 3 ans.
Il est possible et facultatif de faire couvrir également les 7 ans suivant en contactant également l'AR-CO.
Quels sont les exclusions?
Les exclusions sont prévues au point 10.1 des conditions générales. Les virus informatiques n'en font pas parties sous réserve des précautions précisées aux conditions générales 10.2 des conditions générales : en l'absence d'un backup de données conservées dans un cloud ou en l'absence de la mise à jour régulière d'un anti-virus pour le matériel informatique.
Les missions de conception sont-elles couvertes?
Cette police ne couvre que les missions d'expertise et ainsi ne couvre pas les missions de conception. Si l'expert doit déterminer les travaux de remédiation, il ne donne qu'un avis et s'abstiendra de devenir hauteur de projet. Il faudra être extrêmement prudent dans le cadre de la détermination de mesures conservatoires.
Concernant les travaux de remèdes déterminés par un conseil technique, il en est de même. Si le conseil technique devient auteur de projet, il devra être assuré par sa police architecte (déclarer la mission) et éventuellement sa police décennale. Il en est de même s'il s'agit dans le cadre d'un contrôle de travaux.
Les missions de médiation sont-elles couvertes?
Les missions de médiation sont couvertes, ainsi que toutes les résolutions amiables.
Les conséquences de la perte de mes données informatiques sont-elles assurées?
Oui, sous certaines conditions définies dans la police collective : elle ne l'est pas en l’absence d’un back up de données conservées dans le cloud ou un nas situé en-dehors des locaux de l’expert et géré par une société spécialisée.