Un membre du Conseil d’administration du CEAB a récemment assisté à une formation consacrée au nouveau droit de la preuve (Livre 8 du Code civil), organisée le 19 mars 2026, avec notamment l’intervention du Prof. dr. Wannes Vandenbussche (Université de Gand) et de praticiens du barreau.
Cette réforme, entrée en vigueur dans le cadre de la modernisation du Code civil, modifie en profondeur la manière dont les preuves sont appréciées en justice… avec des conséquences directes pour la pratique de l’expertise judiciaire.
⚖️ Une évolution majeure : plus de liberté… et plus de responsabilité
Le nouveau cadre introduit une plus grande liberté dans les modes de preuve, notamment
- Reconnaissance explicite des preuves digitales ;
- Disparition de la hiérarchie stricte entre modes de preuve ;
- Possibilité d’admettre des indices sérieux et concordants comme preuve.
👉 En pratique, le juge dispose d’une marge d’appréciation accrue dans l’évaluation des éléments soumis.
🔄 Un point clé : la charge de la preuve devient plus flexible
Le Livre 8 introduit des mécanismes permettant :
- L’allègement de la preuve en cas de difficulté à prouver un fait ;
- Le recours à la preuve par vraisemblance ;
- L’inversion de la charge de la preuve dans certaines situations (ex. asymétrie d’information).
👉 Exemple typique : lorsque l’une des parties détient seule les informations pertinentes, elle peut être contrainte de les produire, sous peine de conséquences procédurales .
🧠 Conséquence directe pour l’expert : adapter sa rédaction
Un enseignement majeur ressort pour les experts judiciaires :
👉 Il est recommandé d’abandonner des formulations telles que :
- « très haute probabilité »
👉 au profit de :
- « raisonnablement certain d’un point de vue technique »
Cette terminologie s’aligne avec le standard juridique actuel, basé sur un “degré raisonnable de certitude” .
✔️ Objectif :
- éviter les interprétations excessives
- renforcer la robustesse du rapport face aux contestations
⚠️ Une vigilance accrue sur la procédure
Plusieurs points d’attention ressortent :
- Le juge peut tirer des conséquences du refus de collaboration d’une partie (art. 972bis C. jud.)
- Un fait non contesté peut être retenu sans preuve
- Le rapport d’expertise reste un avis, non contraignant (mais suivi dans ± 90–95 % des cas)
👉 On observe également une tendance croissante à la récusation des experts comme stratégie procédurale.
🎯 En synthèse pour les experts CEAB
Le nouveau droit de la preuve implique :
- Une rédaction plus nuancée et juridiquement alignée
- Une attention accrue aux dynamiques de preuve entre parties
- Une meilleure compréhension du rôle du juge dans l’appréciation des faits
👉 Plus que jamais, l’expert doit se positionner comme :
Un technicien rigoureux… mais conscient des enjeux juridiques de ses conclusions.
💡 À suivre au CEAB
Le CEAB poursuivra ses actions de formation sur ces thématiques afin d’accompagner ses membres dans l’évolution de leur pratique.
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