L’utilisation de l’intelligence artificielle se développe rapidement dans les métiers de la construction, de l’architecture, du droit et de l’expertise.
Analyse documentaire, synthèse de pièces, aide à la rédaction, recherche technique, structuration de rapports ou préparation de réunions : les outils d’IA peuvent désormais intervenir dans de nombreuses étapes du travail professionnel.
Cette évolution impose toutefois une vigilance particulière, notamment pour les experts judiciaires et les conseils techniques.
⚖️ Un nouveau cadre européen à prendre en compte
Le Règlement européen sur l’intelligence artificielle, souvent appelé AI Act (règlement UE 2024/1689), introduit progressivement de nouvelles obligations, notamment en matière de transparence, de maîtrise des risques et d’utilisation responsable des systèmes d’IA.
Les obligations de transparence de l’article 50 s’appliquent depuis le 2 août 2026. Elles concernent notamment l’information des utilisateurs lorsqu’ils interagissent directement avec un système d’IA, ainsi que l’identification de certains contenus générés ou manipulés par IA.
En parallèle, le RGPD reste pleinement applicable dès lors que des données à caractère personnel sont traitées, y compris lorsqu’elles sont introduites dans un outil d’intelligence artificielle sous forme de documents, d’extraits, de rapports, de photographies, de courriels ou de prompts. La CNIL rappelle notamment que les données personnelles doivent être protégées tant dans les bases d’entraînement que dans l’utilisation des modèles, y compris via les invites saisies par les utilisateurs.
🔎 Quels impacts pour les experts judiciaires et les conseils techniques ?
Pour les experts, l’enjeu n’est pas seulement technologique. Il est aussi déontologique, procédural et probatoire.
L’utilisation d’un outil d’IA peut être utile, mais elle ne peut jamais remplacer :
- 🧠 le raisonnement propre de l’expert ;
- 🏗️ l’analyse technique personnelle ;
- ⚖️ le respect du contradictoire ;
- 🔐 la confidentialité des pièces ;
- 📑 la motivation du rapport ;
- 🖊️ la responsabilité intellectuelle de l’auteur.
L’expert reste responsable de ce qu’il signe, de ce qu’il retient, de ce qu’il écarte et de la manière dont il motive son avis.
🔐 Confidentialité : un point d’attention majeur
Les dossiers d’expertise contiennent fréquemment des informations sensibles :
- données personnelles ;
- documents judiciaires ;
- courriels entre parties ;
- rapports médicaux ou sociaux dans certains dossiers ;
- photographies de lieux privés ;
- données financières ;
- informations techniques ou commerciales ;
- pièces couvertes par une obligation de confidentialité.
Avant toute utilisation d’un outil d’IA, l’expert devrait donc vérifier :
- 🔒 où les données sont hébergées ;
- 📍 si elles restent dans l’Union européenne ;
- 🚫 si elles sont exclues de tout entraînement du modèle ;
- 📄 quelles sont les conditions contractuelles applicables ;
- 🧾 si un accord de traitement des données est prévu lorsque nécessaire ;
- 🧹 si les données peuvent être supprimées ;
- 👤 si les données personnelles sont minimisées ou anonymisées.
👉 En pratique, il est déconseillé d’introduire dans un outil d’IA grand public des pièces judiciaires, rapports, courriels, photographies ou données nominatives sans garantie suffisante sur la confidentialité, la sécurité et la non-réutilisation des données.
📢 Transparence : faut-il informer les parties ?
La question doit être abordée avec prudence.
Toutes les utilisations de l’IA ne se valent pas. Une aide ponctuelle à la reformulation d’un paragraphe anonymisé n’a pas la même portée qu’une analyse automatisée de pièces, une synthèse de positions des parties ou une proposition de conclusions techniques.
Dans les missions judiciaires, il paraît prudent de distinguer :
✅ Usages accessoires
Par exemple :
- correction orthographique ;
- aide à la mise en forme ;
- reformulation de passages non sensibles ;
- structuration d’un sommaire ;
- aide générale à la lisibilité.
Ces usages peuvent rester internes, à condition qu’aucune donnée confidentielle ou personnelle ne soit exposée sans garantie.
⚠️ Usages substantiels
Par exemple :
- analyse de pièces ;
- synthèse de positions ;
- aide à l’identification de points techniques ;
- comparaison de documents ;
- assistance à la rédaction d’un avis ;
- génération de passages significatifs du rapport.
Dans ces cas, l’expert doit conserver une maîtrise complète de l’analyse et pourrait utilement prévoir une mention de transparence adaptée.
📝 Adapter les conditions générales et lettres de mission
Pour les experts privés, conseils techniques et experts judiciaires, une mise à jour des documents professionnels peut être opportune.
Il peut notamment être envisagé d’adapter :
- les conditions générales ;
- les lettres de mission ;
- les conventions de conseil technique ;
- les politiques de confidentialité ;
- les notices RGPD ;
- les clauses relatives au traitement des données ;
- les modalités de conservation et de transmission des pièces.
Une clause sobre pourrait préciser que l’expert peut utiliser des outils numériques ou d’intelligence artificielle à titre d’assistance, dans le respect de la confidentialité, de la protection des données et sans délégation de son raisonnement professionnel.
🧭 Proposition de principe de prudence
Le CEAB recommande à ses membres d’adopter une approche simple :
- 🔐 confidentialité d’abord : ne jamais exposer inutilement des données sensibles ;
- 🧹 minimisation : anonymiser ou limiter les informations transmises ;
- 🚫 pas d’entraînement : privilégier des outils garantissant que les données ne sont pas utilisées pour entraîner les modèles ;
- 🧠 contrôle humain : relire, vérifier et assumer toute production ;
- ⚖️ transparence adaptée : informer lorsque l’usage de l’IA devient substantiel ;
- 📑 traçabilité : conserver une trace raisonnable des usages importants ;
- 🖊️ responsabilité : l’avis final reste exclusivement celui de l’expert.
⚠️ L’IA n’est pas un expert
L’intelligence artificielle peut aider à structurer une pensée, à explorer un dossier ou à gagner du temps sur certaines tâches.
Mais elle peut aussi :
- produire des erreurs ;
- inventer des références ;
- mal interpréter un document ;
- lisser des nuances importantes ;
- affaiblir une motivation technique ;
- créer une illusion de certitude.
👉 L’expert doit donc rester le filtre critique, technique et méthodologique indispensable.
📌 Une évolution à suivre
L’intégration de l’IA dans les pratiques professionnelles est appelée à se développer. Elle peut constituer une opportunité réelle pour les experts, à condition d’être utilisée avec discernement, prudence et transparence.
Le CEAB suivra attentivement l’évolution du cadre réglementaire et des pratiques afin d’accompagner ses membres dans une utilisation responsable de ces outils.