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DESCRIPTION:<a href="https://www.cneab.be/event/quelques-rappels-juridiques
 -17">Quelques rappels juridiques</a>\nQuelques rappels juridiques Document
  pdf Avant et après réception provisoire\, les régimes de responsabilit
 és sont fortement différents. Les thèmes suivants ont été abordés du
 rant la soirée par Maître FRANCIS. 1) Introduction – Le contrat d’ar
 chitecture\, un contrat d’entreprise parmi et comme d’autres 2) La ré
 ception de l’ouvrage\, un moment clé a) Notion de réception(s). b) Eff
 et des réceptions. c) Relativité des conventions d’architecture et d
 ’entreprise. d) Règles supplétives. e) Utilité de la réception défi
 nitive après réception provisoire valant agréation ? f)e) Application. 
 Le modèle de contrat fourni par l’ordre des architectes prévoit\, en s
 on article 8 : 3) La responsabilité de l’architecte avant agréation de
  l’ouvrage a) Principe : l’exécution en nature du contrat peut être 
 poursuivie. b) Exceptions : l’exécution en nature est impossible ou abu
 sive. 4) La responsabilité de l’architecte après agréation a) Deux hy
 pothèses – Responsabilité décennale ou responsabilité pour vices vé
 niels. b) Responsabilités pour faute. c) Critère d’appréciation de la
  faute – Obligation de moyens vs obligation de résultat. d) Obligations
  de l’architecte – Exemples. A) La responsabilité décennale 1°/ Gro
 s ouvrage. 2°/ Vice grave. 3°/ Vices apparents ou cachés. 4°/ Délai d
 ’action. 5°/ Responsabilité d’ordre public. B) Responsabilité pour 
 vices véniels 1°/ Vice caché. 2°/ Délai d’action (double délai). 3
 ° Responsabilité d’ordre privé. 4°/ Application. C) La réparation d
 u dommage 1°/ Exécution versus réparation. 2°/ Tempérament à la prim
 auté de principe de la réparation en nature. D) L’imputabilité multip
 le de responsabilité 1°/ Principe : chaque intervenant est tenu de répa
 rer le dommage qu’il cause. 2°/ Tempérament : l’obligation in solidu
 m en cas de fautes concurrentes ayant causé un même dommage. 3°/ Validi
 té limitée de la clause d’exonération de responsabilité in solidum. 
 5°/ [...]
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LOCATION:Collège des Experts Architectes de Belgique\, Avenue Hugo Van der
  Goes 82\, 1160 Bruxelles\, Belgique
SUMMARY:Quelques rappels juridiques
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 appels-juridiques-17">Quelques rappels juridiques</a>\nQuelques rappels ju
 ridiques Document pdf Avant et après réception provisoire\, les régimes
  de responsabilités sont fortement différents. Les thèmes suivants ont 
 été abordés durant la soirée par Maître FRANCIS. 1) Introduction – 
 Le contrat d’architecture\, un contrat d’entreprise parmi et comme d
 ’autres 2) La réception de l’ouvrage\, un moment clé a) Notion de r
 éception(s). b) Effet des réceptions. c) Relativité des conventions d
 ’architecture et d’entreprise. d) Règles supplétives. e) Utilité de
  la réception définitive après réception provisoire valant agréation 
 ? f)e) Application. Le modèle de contrat fourni par l’ordre des archite
 ctes prévoit\, en son article 8 : 3) La responsabilité de l’architecte
  avant agréation de l’ouvrage a) Principe : l’exécution en nature du
  contrat peut être poursuivie. b) Exceptions : l’exécution en nature e
 st impossible ou abusive. 4) La responsabilité de l’architecte après a
 gréation a) Deux hypothèses – Responsabilité décennale ou responsabi
 lité pour vices véniels. b) Responsabilités pour faute. c) Critère d
 ’appréciation de la faute – Obligation de moyens vs obligation de ré
 sultat. d) Obligations de l’architecte – Exemples. A) La responsabilit
 é décennale 1°/ Gros ouvrage. 2°/ Vice grave. 3°/ Vices apparents ou 
 cachés. 4°/ Délai d’action. 5°/ Responsabilité d’ordre public. B)
  Responsabilité pour vices véniels 1°/ Vice caché. 2°/ Délai d’act
 ion (double délai). 3° Responsabilité d’ordre privé. 4°/ Applicatio
 n. C) La réparation du dommage 1°/ Exécution versus réparation. 2°/ T
 empérament à la primauté de principe de la réparation en nature. D) L
 ’imputabilité multiple de responsabilité 1°/ Principe : chaque interv
 enant est tenu de réparer le dommage qu’il cause. 2°/ Tempérament : l
 ’obligation in solidum en cas de fautes concurrentes ayant causé un mê
 me dommage. 3°/ Validité limitée de la clause d’exonération de respo
 nsabilité in solidum. 5°/ [...]
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